CGU / CGV hébergeurs

Candidature, identification et admission

Le dépôt d’une candidature ne vaut ni admission ni abonnement payant. L’accès au réseau hébergeur est réservé aux personnes ou entreprises exerçant une activité d’hébergement ou de gestion d’hébergements et disposant d’un numéro SIRET valide. Le candidat indique notamment sa qualité (propriétaire exploitant, gestionnaire, conciergerie, agence, mandataire ou autre exploitant), le type d’hébergement et les informations réglementaires demandées. WELEYA peut contrôler les informations publiques associées au SIRET et demander tout justificatif utile. Lorsque les critères d’admission sont remplis, l’hébergement peut être admis automatiquement en brouillon. L’hébergeur complète ensuite sa fiche et l’active lui-même lorsqu’elle satisfait les conditions requises ; un logement réel nécessite notamment au moins cinq photos. WELEYA conserve un droit de modération, peut demander des justificatifs et peut suspendre ou refuser une fiche en cas d’informations incomplètes, incohérentes ou ne permettant pas de vérifier les conditions d’accès au réseau.

Formules et classement

Les formules affichées sont Solo : 0 € par mois, un hébergement ; Pro : 39 € par mois, jusqu’à cinq hébergements ; Business : 89 € par mois, sans limite de nombre d’hébergements. Les trois formules donnent accès à la même logique de qualification et de matching ; la différence tarifaire repose principalement sur la taille du portefeuille autorisé. Les calendriers peuvent être synchronisés par iCal lorsque cette fonction est disponible pour la fiche concernée. L’application WELEYA peut être installée sur les appareils compatibles et les notifications push peuvent être activées par l’utilisateur sur les appareils et navigateurs qui les prennent en charge. Aucun abonnement n’achète de priorité de classement et aucune commission n’est prélevée par WELEYA sur les séjours.

Abonnement professionnel

Seul le titulaire peut gérer la facturation. Lorsque Stripe est raccordé, le prix et le renouvellement mensuel doivent être acceptés avant le paiement. L’abonnement est actif uniquement après confirmation du prestataire. La résiliation se gère dans son portail et prend effet à la fin de la période payée. Les factures et moyens de paiement se consultent dans ce portail. Cette facturation porte exclusivement sur WELEYA, jamais sur les séjours.

Obligations de l’hébergeur

Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations communiquées à WELEYA, de vos droits sur les photos et textes, de votre capacité à proposer le logement et du respect de vos obligations déclaratives, d’enregistrement ou d’autorisation, fiscales, de sécurité et d’information du voyageur. Pour chaque hébergement, vous indiquez notamment s’il constitue votre résidence principale et la situation de sa déclaration ou de son enregistrement. Lorsqu’un numéro d’enregistrement ou de déclaration vous a été délivré et doit être communiqué ou publié, vous devez le fournir à WELEYA et le maintenir à jour. L’absence de numéro ne fait pas obstacle à une candidature lorsqu’aucun numéro n’est effectivement délivré pour le logement ou que cette formalité n’est pas applicable. Vous vous engagez à régulariser et actualiser la fiche si la réglementation ou la situation du logement évolue. Les calendriers importés ou synchronisés via iCal dépendent de la fréquence d’actualisation des sources et ne garantissent pas une disponibilité en temps réel. Vous confirmez le séjour et concluez le contrat directement avec le voyageur.

Déclaration sur l’honneur et mandat

Avant l’activation d’un hébergement, vous certifiez sur l’honneur être autorisé à le proposer à la location et avoir accompli les déclarations et obtenu les autorisations administratives requises lorsqu’elles sont applicables. Si vous agissez pour le compte d’un propriétaire ou d’un autre exploitant, vous certifiez disposer de son autorisation pour référencer et proposer l’hébergement par l’intermédiaire de WELEYA. WELEYA peut demander un justificatif de cette autorisation ou des formalités déclarées, notamment en cas de signalement, de contrôle ou d’incohérence.

Vérifications WELEYA et portée des mentions

WELEYA peut vérifier certaines informations auprès de sources officielles ou publiques, notamment l’existence d’un SIRET ou, lorsqu’un dispositif de vérification est disponible, un numéro d’enregistrement. Une information déclarée par l’hébergeur reste présentée comme telle tant qu’elle n’a pas été effectivement contrôlée. Une mention telle que « Hébergeur identifié » ou « information vérifiée » porte uniquement sur l’élément expressément contrôlé ; elle ne constitue ni une certification de conformité réglementaire de l’hébergement, ni une inspection sur place, ni une garantie de qualité ou de légalité de l’ensemble de l’activité.

Accès d’équipe et données

Les membres autorisés peuvent gérer les fiches et consulter les opportunités du compte ; la facturation et la suppression des logements restent réservées au titulaire. Utilisez les coordonnées des voyageurs uniquement pour répondre à leur demande. Le titulaire retire les accès devenus inutiles et assure le respect des droits des personnes.

Désactivation, suspension et suppression

Un logement désactivé disparaît des nouveaux matchs et des demandes de contact. WELEYA peut suspendre ou déréférencer une fiche lorsque les informations réglementaires ou d’identification sont manquantes, devenues inexactes, non actualisées, lorsqu’un justificatif demandé n’est pas fourni dans un délai raisonnable, ou lorsqu’un signalement sérieux nécessite une vérification. Lorsque la réglementation rend ultérieurement obligatoire un numéro ou une formalité qui n’était pas disponible lors de l’admission, WELEYA peut demander sa régularisation avant le maintien ou la réactivation de la fiche. La suppression efface la fiche et les photos qui ne servent pas à un autre logement ; les autres hébergements restent conservés. Supprimer un logement ne modifie ni ne résilie l’abonnement. Supprimer le compte retire tous ses logements et accès d’équipe après clôture effective d’un éventuel abonnement payant.

WELEYA Quality

Quality est un diagnostic préalable des informations lisibles de l’annonce. Il ne certifie ni le confort, ni l’accueil, ni le positionnement tarifaire et ne mesure pas actuellement la demande du marché. Il ne garantit pas l’admission ou l’obtention de contacts.

Formules payantes

Les conditions spécifiques de facturation, de réclamation, de rétractation lorsqu’elle s’applique, de médiation selon le statut du client et de droit applicable sont précisées avant toute souscription à une formule payante. Ces dispositions ne conditionnent pas l’accès à la formule Solo gratuite. Aucun droit impératif du client ne peut être écarté.

Informations de l’éditeur

éditeur / raison sociale / forme / capital

IVENSUR SOLUTIONS / EI

SIREN / SIRET / RCS / TVA

50749270000038

TVA / HT ou TTC des abonnements

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI)

médiateur et coordonnées si applicable

Non applicable aux abonnements WELEYA réservés exclusivement aux professionnels.

rétractation applicable / réclamations / droit et juridiction

Les abonnements WELEYA sont réservés aux professionnels. Aucun droit contractuel de rétractation n’est accordé, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. Toute réclamation doit d’abord être adressée à WELEYA via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles légales applicables.